Renonciation aux pénalités de retard : une opération délicate

Info du jour
  • 12/12/2005
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Gare aux personnes publiques qui font le choix de renoncer aux pénalités de retard. Même si ce choix est licite, dès lors qu’il est contractuellement formulé dans le cahier des charges, il soulève plusieurs problématiques. La question du respect de l’égalité entre le titulaire du marché, qui bénéficie d’un report de délai, et les candidats évincés d’abord. Celle du respect du principe selon lequel il est interdit à une administration de payer des sommes indues ensuite. Or, des pénalités non perçues par l’administration peuvent être considérées comme le versement de sommes indues.

Les pénalités de retard sont loin d’être systématiquement appliquées lorsqu’une entreprise manque à ses obligations contractuelles en matière de délai d’exécution ou de prestation. En témoigne la jurisprudence, publiée dans ce domaine, qui confirme la rareté des cas de contentieux liés aux pénalités de retard. Doit-on en tirer comme conclusions que les cahiers des charges sont extrêmement bien ficelés, les entreprises diligentes, et les clauses de pénalité rédigées de manière suffisamment dissua

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