Un jugement sanctionne l’imposition d’un écolabel

Info du jour
  • 05/05/2006
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Le tribunal administratif de Nice vient d’annuler un marché adapté pour lequel la collectivité avait imposé dans ses spécifications techniques la norme NF environnement. Le juge a estimé que ce procédé portait atteinte au libre accès à la commande publique. Nous aborderons dans notre édition de demain un autre aspect de cette ordonnance qui concerne la validité du recours d’une entreprise n’ayant pas remis d’offre.

C’est parce que la personne publique a imposé dans son cahier des charges l’écolabel français « NF environnement » (1), que le TA de Nice a considéré que la communauté d’agglomération de Nice Côte d’Azur avait commis un manquement à ses obligations de mise en concurrence. Pour le juge, si la personne responsable du marché a la faculté de définir ses besoins et notamment les spécifications techniques des produits, par référence à un tel label écologique, elle ne peut, sans porter atteinte au prin

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