Fautes graves justifiant la résiliation du marché aux frais et risques

Brève
  • 30/04/2024

Marché de travaux - Résiliation – La commune du Croisic résilie un marché de travaux pour non-respect des délais contractuels par la société titulaire, en application de l’article 46.3.1 du CCAG Travaux. La société demande au TA de Nantes la condamnation de la commune à lui verser plus de 100 000 euros en compensation de la charge du marché de substitution et au titre du solde du marché. Cette demande est refusée et la société interjette appel. La CAA de Nantes é

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