Possibilité de détecter une OAB à l’aide d’un critère mathématique

Brève
  • 29/04/2024

Offre anormalement basse (OAB) – Barème – Le Tribunal de l’Union européenne (TUE) admet la possibilité pour une instance européenne, agissant en tant que pouvoir adjudicateur, d’user d’une formule afin d’identifier des offres qui seraient susceptibles être anormalement basse… mais sous certaines conditions. Bien que « le droit de l’Union ne s’oppose pas, en principe, à ce qu’un critère mathématique soit utilisé aux fins de déterminer quelles offres app

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