Pas de signature scannée en appel d’offres

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Une entreprise vient de l’apprendre à ses dépens : une signature scannée sur un acte d’engagement dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres est irrégulière. Telle est la décision récemment rendue par le juge du référé. La signature manuscrite originale est le moyen pour le pouvoir adjudicateur de s’assurer de la réalité de l’engagement de l’entreprise soumissionnaire.

Peut-on accepter une signature scannée à la place d’une signature électronique ou d’une signature manuscrite dans un acte d’engagement ? La réponse est non pour le tribunal administratif de Rennes. Sollicité dans une affaire opposant le conseil général d’Ille-et-Vilaine à Titi Floris, une société coopérative ouvrière à responsabilité limitée (Scop), dans le cadre d&rsq

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