Jurisprudence : 4405 documents
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4405 Résultats de recherche
caa marseille, 27 mai 2013, societe l'acrau
- 19/09/2014
- 11h14
"Considerant que la commune fait valoir qu'aucune deliberation du conseil municipal n'a autorise le maire a signer la lettre de commande en execution de laquelle la societe l'Acrau a mene les missions qui lui ont ete confiees dans le cadre du projet...
cjue, 18 septembre 2014, bundesdruckerei gmbh
- 18/09/2014
- 16h16
Par un arret rendu le 18 septembre, la CJUE a juge
caa lyon, 14 novembre 2013, sivom de saint-francois-longchamp montgellafrey
- 18/09/2014
- 14h22
"Considerant qu'en ecartant l'offre du groupement Atelier Dujol Architecture, ainsi que celle du groupement Atelier A, comme irrecevables en raison du non-respect des contraintes d'implantation, tout en choisissant de poursuivre les negociations avec...
Articles connexes
ce, 1er octobre 1993, commune de nevian
- 15/09/2014
- 17h30
Pour le CE, "si deux conseillers municipaux ayant pris part a la deliberation attaquee etaient proprietaires de pavillons dans le lotissement, voisin de celui de la societe cooperative office public d'habitations a loyer modere de l'Aude, qui etait...
Articles connexes
ce, 26 fevrier 1982, assoc. renaissance d'uzes
- 15/09/2014
- 17h27
Pour le CE, si un conseiller municipal, etait en meme temps le delegue local salarie de la societe chargee de realiser les operations de restauration dans le secteur sauvegarde d'U. et si cette circonstance etait de nature a le faire regarder comme...
Articles connexes
ce, 1er juillet 2009, kohumoetini et a.
- 15/09/2014
- 17h24
Pour le CE, "la participation de l'interesse au vote final de la deliberation comportant, notamment, un article portant sur une affaire a laquelle il est interesse, ne pourrait avoir a elle seule cet effet, des lors que celui-ci s'est abstenu de...
Articles connexes
ce, 12 fevrier 1986, commune d'ota
- 15/09/2014
- 17h19
Pour le CE, "la circonstance que cinq membres du conseil municipal de la commune d'Ota aient pris part aux seances au cours desquelles ont ete adoptees les deliberations decidant de ceder certaines parcelles du domaine prive de la commune a des...
Articles connexes
ce, 27 juillet 2001, ste degremont
- 15/09/2014
- 17h16
Le CE juge que le juge du refere precontractuel est competent pour apprecier le moyen tire d'un pretendu conflit d'interet.
Articles connexes
ta caen, 1er septembre 2014, eurl normandie tourisme exploitation
- 15/09/2014
- 17h10
Le juge condidere que "d'une part, M. Collado, conseiller general de l'Orne, membre de la commission permanente et de la commission chargee des routes et des transports du conseil general et 2eme adjoint au maire de La Ferte Mace, ne siege pas dans...
Articles connexes
caa nantes, 16 mai 2013, commune de nantes
- 11/09/2014
- 15h33
"Considerant que, dans son rapport, l'expert a preconise une reprise partielle du revetement dans les zones concernees ; que ces travaux ont ete estimes par lui a 2 870,40 euros TTC, somme a laquelle devront etre ajoutes les frais divers, notamment...