Le Conseil d'Etat saisi d’un conflit d’intérêt

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Pour le rapporteur public, Gilles Pellissier, en attribuant son marché à la société Applicam, alors qu’un de ses anciens salariés avait participé à la procédure, la région Nord-Pas-de-Calais, a violé le principe d’impartialité. S’il confirme la position prise par le juge du référé précontractuel, il propose quand même au CE d’annuler l’ordonnance. Le juge ne pouvait pas se fonder sur la directive 2014/24, non encore transposée.

Saisi par un concurrent évincé, le juge du référé précontractuel de Lille a annulé la procédure de passation du marché ayant pour objet la poursuite de la dématérialisation des « chéquiers livres Région » et « chéquiers équipement des apprentis » par la mise en place d’une carte multiservices « Génération Nord - Pas-de-Calais ». Pour le

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