Jurisprudence : 4405 documents
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4405 Résultats de recherche
caa lyon 14 novembre 2019, societe eiffage energie thermie grand est req. ndeg 17lyly02358
- 05/12/2019
- 6h59
Il appartient au maitre d'ouvrage de regler le solde du marche qu'il a conclu. Il doit notamment payer ceux des travaux supplementaires qui, soit etaient indispensables pour l'execution, selon les regles de l'art, des ouvrages prevus par le...
ce 2 decembre 2019 departement du nord
- 05/12/2019
- 7h01
Le Conseil d'Etat rejette le pourvoi du departement du Nord.
Articles connexes
caa lyon 14 novembre 2019, societe six m d..., req. ndeg 17ly03087
- 06/12/2019
- 6h55
En cas de resiliation du marche, il resulte des dispositions de l'article 47.2.1 du CCAG travaux que le decompte de liquidation du marche se substitue au decompte general etabli dans les autres cas. Le moyen tire de ce que les dispositions du CCAG...
ce 27 novembre 2019 societes sma proprete
- 09/12/2019
- 6h55
Le Conseil d'Etat annule l'arret de la CAA de Marseille.
caa lyon 14 novembre 2019 societe v-technologie, req. ndeg 17ly04180
- 09/12/2019
- 6h56
Aux termes de l'article 42 du cahier des clauses administratives generales applicables aux marches publics de techniques de l'information et de la communication (CCAG-TIC) : " 42.1. Le pouvoir adjudicateur peut resilier le marche pour faute du...
caa marseille 18 novembre 2019, commune de cazilhac, req. ndeg 18ma00961
- 10/12/2019
- 6h55
1- Il appartient aux juridictions judiciaires de connaitre des actions tendant au paiement des sommes dues par un assureur au titre de ses obligations de droit prive et a raison du fait dommageable commis par son assure 2- La reception, acte par...
cjue 27 novembre 2019 tedeschi srl
- 12/12/2019
- 6h28
" La directive 2004/18/CE du Parlement europeen et du Conseil, du 31 mars 2004 s'oppose a une reglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui limite a 30 % la part du marche que le soumissionnaire est autorise a sous-traiter a...
caa lyon 5 decembre 2019, societes manufacture d'orgues thomas et bethines les orgues boisseau-gaborit, req. ndeg 17ly02839
- 12/12/2019
- 14h53
Dans le cas ou le pouvoir adjudicateur souhaite retenir d'autres criteres que celui du prix, il doit porter a la connaissance des candidats la ponderation ou la hierarchisation de ces criteres. Il doit egalement porter a la connaissance des...
caa lyon 14 novembre 2019, societe lmdb, req. ndeg 17ly03184
- 16/12/2019
- 6h55
Lorsqu'une entreprise candidate a l'attribution d'un marche public demande la reparation du prejudice ne de son eviction irreguliere, il appartient au juge de verifier d'abord si l'entreprise etait ou non depourvue de toute chance de remporter ce...
ce 6 decembre 2019 syndicat des coproprietaires du monte carlo hill
- 16/12/2019
- 6h56
Le Conseil d'Etat renvoie l'affaire devant la CAA de Marseille.