Jurisprudence : 4405 documents
Pour trouver un document, vous pouvez insérer un ou plusieurs termes dans le champ de saisie. Le moteur vous offre également la possibilité de réduire le périmètre de recherche :
- par zone (seulement les textes officiels, ou la jurisprudence, ou la boîte à outils)
- par date de publication
- par thématiques (cocher les domaines sélectionnés puis valider)
La fonction « réinitialiser » permet d’effacer tous les critères avant de lancer une nouvelle recherche.
4405 Résultats de recherche
caa bordeaux 30 juin 2020, societe orange, req. ndeg 18bx04097
- 17/07/2020
- 16h44
> .
caa bordeaux 30 juin 2020,societe chognot, req. ndeg 18bx00469
- 17/07/2020
- 16h59
-> ->
ce 10 juillet 2020 societe comptoir negoce equipements
- 20/07/2020
- 7h00
L'affaire est renvoyee devant la CAA de Nancy
Articles connexes
ce 10 juillet 2020 societe de manutention et d'entreposage de grains
- 20/07/2020
- 7h00
L'affaire est renvoyee devant la CAA de Douai
Articles connexes
ce 10 juillet 2020 societe exelcia
- 20/07/2020
- 7h00
Le pourvoi de la societe Exelcia est rejetee
Articles connexes
caa lyon 2 juillet 2020, societe bouygues travaux publics regions france, req. ndeg 18ly00138
- 20/07/2020
- 16h00
Le participant a une meme operation de construction peut rechercher la responsabilite quasi-delictuelle de l'un des autres participants a cette operation de construction avec lequel il n'est lie par aucun contrat pour obtenir l'indemnisation des...
caa nancy 30 juin 2020, societe demathieu bard construction, req. ndeg 18nc01168
- 20/07/2020
- 16h19
Le litige ne de l'execution d'un marche de travaux publics et opposant des participants a l'execution de ces travaux releve de la competence de la juridiction administrative, quel que soit le fondement juridique de l'action engagee, sauf si les...
caa paris 6 juillet 2020, cci nouvelle-caledonie (cci-nc), req. ndeg 18pa03674 et 18pa03784
- 20/07/2020
- 16h45
Dans un marche a prix forfaitaire, le cocontractant de l'administration a droit au paiement, par le maitre d'ouvrage, des prestations supplementaires qui lui ont ete reclamees par ordre de service ainsi qu'a l'indemnisation de travaux...
caa nancy 30 juin 2020, sarl hydrotherm ingenierie, req. ndeg 18nc03531
- 20/07/2020
- 17h11
Le constructeur dont la responsabilite est recherchee sur le fondement de la garantie decennale ne peut en etre exonere, outre les cas de force majeure et de faute du maitre d'ouvrage, que lorsque, eu egard au missions qui lui etaient confiees, il...
caa lyon 8 juillet 2020, societe mj synergies-mandataires judiciaires, req. ndeg 19ly04804
- 20/07/2020
- 17h28
Le cahier des clauses administratives generales applicables aux marches publics de travaux, dans sa version applicable au litige, prevoit que dans le cas d'une entreprise dont le marche de travaux est resilie a ses frais et risques, le pouvoir...