Jurisprudence : 4405 documents
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4405 Résultats de recherche
caa marseille 21 septembre 2020, sarl clavis, req. ndeg 19ma04008
- 24/09/2020
- 12h48
"D'une part, l'UNCAM, d'une part, ne prenait pas part a la procedure de selection des organismes de formation et ne signait pas de contrat avec ceux-ci et, d'autre part, n'etait pas partie au contrat conclu entre l'association Sante Formation et...
caa marseille 21 septembre 2020, societe sifa, req. ndeg 18ma05297
- 24/09/2020
- 13h34
-"il en resulte que le respect de cette procedure (de conciliation) ne constitue pas un prealable a l'ediction d'une decision de resiliation pour faute, laquelle ne constitue pas par elle-meme un litige entre les parties et n'est, en tout etat de...
ta limoges 21 juillet 2020 ste setec
- 28/09/2020
- 7h00
La requete de la societe Setec est rejetee.
ta montreuil 15 juillet 2020 ste mvrdv bv
- 28/09/2020
- 7h00
La requete de la societe MVRDV BV est rejetee.
ta paris 27 juillet 2020 ste serlab
- 28/09/2020
- 7h00
Les actes relatifs a la procedure de passation des lots ndeg4 > et ndeg 5 > de l'accord-cadre de l'INSERM, portant sur l'acquisition et la fourniture de modeles de recherche ainsi que la fourniture en litiere et alimentation pour rongeurs et la...
ta paris 24 juillet 2020 ste hubone
- 28/09/2020
- 11h00
La requete de la societe Hubone est rejetee.
cjue 10 septembre 2020 tax-fin-lex d.o.o
- 29/09/2020
- 7h00
" L'article 2, paragraphe 1, point 5, de la directive 2014/24/UE du Parlement europeen et du Conseil, du 26 fevrier 2014 [...] doit etre interprete en ce sens qu'il ne constitue pas une base legale de rejet de l'offre d'un soumissionnaire dans le...
Articles connexes
conseil constitutionnel 2 octobre 2020 societe batiment mayennais
- 02/10/2020
- 12h00
"L'article 16 de l'ordonnance ndeg 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procedures de recours applicables aux contrats de la commande publique est conforme a la Constitution."
caa douai 15 septembre 2020, societe egis rail, req. ndeg 19da00363
- 05/10/2020
- 11h39
"La decision de la communaute d'agglomeration Amiens Metropole du 6 mai 2014 d'arreter les prestations du marche de mandat de maitrise d'ouvrage a ete prise a l'issue de la phase 1 et sur le fondement de l'article 2.4 du cahier des clauses...