Jurisprudence : 4405 documents
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4405 Résultats de recherche
caa douai 10 juin 2021, departement du nord, req. ndeg 19da00395
- 28/06/2021
- 18h01
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caa marseille 14 juin 2021, sci vitrolles roquebrune, req. ndeg 18ma04800
- 28/06/2021
- 18h10
"Les parties a un contrat administratif peuvent saisir le juge d'un recours de plein contentieux contestant la validite du contrat qui les lie.(...) Cette action est ouverte aux parties au contrat pendant toute la duree d'execution de celui-ci."
ta toulon 31 mai 2021, sagep, ndeg 2101146
- 01/07/2021
- 19h08
"le maire est egalement administrateur de la SAGEP ( entreprise dont la candidature a ete ecartee). A ce titre, il assiste a son conseil d'administration et a tente d'user de son influence pour faire retirer le present refere precontractuel.