Documentation : 6274 documents
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6274 Résultats de recherche
ce 18 septembre 2019 cc ile-rousse-balagne, req n 430368
- 20/09/2019
- 7h03
s'agissant de l'appreciation d'un eventuel manquement aux obligations de transparence et de concurrence, et lorsque le candidat est une personne morale de droit public, le juge doit verifier que l'execution du contrat litigieux entre bien dans le...
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exemple de recours a la methode des ratios ( auteur : francois antoniolli)
- 23/09/2019
- 7h01
En utilisant la methode des ratios, une offre tres onereuse pourra rattraper plus aisement son retard si elle obtient la note maximale en valeur technique. Ce constat se verifie dans l'exemple mis a disposition dans lequel l'offre B pourtant plus de...
ce 20 septembre 2019 collectivite de corse
- 25/09/2019
- 7h01
Le Conseil d'Etat confirme l'annulation d'un marche car le titulaire n'a pas respecte lors de la passation toute les prescriptions du reglement de la consultation
caa marseille 16 septembre 2019, societe faun environnement, req. ndeg 18ma02656
- 26/09/2019
- 7h03
La societe ne peut utilement se prevaloir des comptes-rendus, rediges par le soin de ses preposes, de visites de courtoisie aupres des representants du pouvoir adjudicateur, au cours desquelles ceux-ci n'ont exprime aucun consentement explicite ou...
caa marseille 16 septembre 2019, societe auxifip, req. ndeg 17ma01849
- 30/09/2019
- 7h03
En determinant le montant de l'indemnite de resiliation par reference aux decaissements operes par l'etablissement financier au titre du contrat de pret souscrit pour le financement de l'ouvrage, sans limiter ce montant aux sommes correspondant a...
caa marseille 3 septembre 2019, societe masala, req ndeg 19ma00474
- 01/10/2019
- 7h03
CAA Marseille 3 septembre 2019, Societe Masala, req Ndeg 19MA00474 >
decision ndeg 19-d-19 du 30 septembre 2019 relative a des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des prestations d'architecte
- 01/10/2019
- 12h10
A la suite de rapports d'enquete transmis par la Direction Generale de la Concurrence, de la Consommation et de la Repression des Fraudes (DGCCRF), l'Autorite de la concurrence a rendu le 1er octobre une decision par laquelle elle sanctionne, a...
caa nancy 18 juin 2019 societe sibeo ingenierie
- 02/10/2019
- 7h01
caa lyon 2 septembre 2019 societes socco travaux publics et forage et travaux speciaux (fts), req. ndeg 17ly00687
- 03/10/2019
- 7h05
Lorsque le cocontractant n'est que partiellement responsable d'un retard dans l'execution du contrat, les penalites applicables doivent etre calculees seulement d'apres le nombre de jours de retard imputables au cocontractant lui-meme.