Appels d’offres et concessions : Précisions et ajustements
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Contrat d'eau et d'assainissement
La jurisprudence a été particulièrement dynamique au cours des vingt dernières années, notamment pour les contrats qui relèvent de la commande publique. Ses acquis sont donc très importants et la récente entrée en vigueur du code de la commande publique, (qui ne marque pas un bouleversement du droit) ne devrait pas les remettre en cause. Cela ne signifie certes pas qu’il n’y ait plus rien d’important à juger. Encore moins qu’il n’y ait plus lieu à clarifications, précisions, ajustements de toute nature. Deux décisions récentes du Conseil d’Etat en fournissent une bonne illustration, décisions que décrypte pour achatpublic.info le conseiller d’Etat Alain Ménéménis.
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