Tous les marchés soumis aux grands principes de la commande publique
Dans une décision du 30 janvier, le Conseil d’Etat pose le principe de la soumission de l’ensemble des procédures du code des marchés publics à son article 1er, quelques soient leurs spécificités. Et rappelle celui de la nécessaire information des candidats sur les modalités d’attribution du marché.
Liberté d’accès à la commande publique, égalité de traitement et transparence des procédures. Les acheteurs publics connaissaient déjà la devise de la république « marchés publics », mais le Conseil d’Etat a pris la peine de la rappeler dans une décision prise par la formation solennelle du contentieux le 30 janvier. Au cas où… Il a aussi prévenu de la nécessaire information des candidats sur les critères d’attribution, dès l’engagement de la procédure. En 2002, l’Agence nationale pour l’emploi
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