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26681 Résultats de recherche
Absence de lien contractuel et remboursement des dépenses utiles à la commune
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Article réservé aux abonnés
- 04/06/08
- 05h 43
- Rédaction
LME : le quota étendu aux PME de moins de 250 salariés ?
- 04/06/08
- 05h 27
1119, c'est le nombre d'amendements deposes sur le projet de loi de modernisation de l'economie, dont l'examen a l'assemblee nationale a debute le lundi 2 juin 2008. Plusieurs de ces amendements sont susceptibles d'interesser les personnes...
Sortie des hôpitaux du Code : les pour … (1)
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Article réservé aux abonnés
- 04/06/08
- 05h 07
- Rédaction
Pour ou contre la sortie des hopitaux du code des marches publics ? Depuis que Gerard Larcher a repris cette proposition dans son rapport sur les missions de l'hopital public (1), la question agite les esprits. Le debat est lance avec, pour...
ta paris 30 mai 2007 sa gestion immobiliere
- 03/06/2008
- 16h35
Les principes fondamentaux de publicite et de mise en concurrence s'appliquent lors de la passation de contrat qualifies d'administratifs par le doit national, qu'a ceux de droit prive comme en l'espece. La commune qui transfere une activite de...
caa bordeaux, 13 mai 2008, ndeg 06bx00908
- 03/06/2008
- 16h20
Par cette decision, la CAA de Bordeaux rappelle que le lien contractuel se forme lors de la signature de l'acte d'engagement par le titulaire et la personne publique. En l'absence de lien, le titulaire a droit a une indemnisation au titre des...
ta paris 27 juillet 2007 centre hospitalier saint-anne
- 03/06/2008
- 16h08
Un centre hospitalier retient la candidature d'un cabinet de programmation et d'assisatnce de maitrise d'ouvrage, afin de conclure un marche "d'assistance juridique" en la matiere. Si le cabinet est inscrit dans un syndicat,et exerce effectivement...
ta marseille 9 janvier 2007 societe ege noel beranger
- 03/06/2008
- 15h58
L'objet du marche que la commune entend conclure est defini de facon differente selon les avis d'appel public a la concurrence publies. Ainsi, l'information donnee aux candidats est de nature a les induire en erreur concernant l'objet meme du marche....
ta marseille 25 mai 2007 societe galiero
- 03/06/2008
- 15h42
La Cour annule tous les actes de procedure pris par la commune en vue de la passation d'un marche aux motifs que la rubrique relative aux procedures de recours dans l'avis d'appel d'offre, n'a pas ete renseignee avec precision. De plus, la langue...
ta marseille 17 avril 2007 association mouvement pour la france
- 03/06/2008
- 15h25
La Cour annule une deliberation du conseil municipal qui approuve la conclusion d'un bail emphytheotique aux motifs que la commune n'a pas informe les elus municipaux avant et pendant la seance du conseil des elements economiques, financiers et...
ta marseille 12 mars 2008 selarl legitima
- 03/06/2008
- 14h54
Le pouvoir adjudicateur a introduit au stade de l'examen, un critere qui porte sur les garanties professionnelles dont justifient les candidats. Ce critere ne permet pas a l'organe competent de porter une appreciation eclairee sur la valeur technique...