LME : le quota étendu aux PME de moins de 250 salariés ?

Brève

 04/06/2008

1119, c’est le nombre d’amendements déposés sur le projet de loi de modernisation de l’économie, dont l’examen à l’assemblée nationale a débuté le lundi 2 juin 2008. Plusieurs de ces amendements sont susceptibles d’intéresser les personnes publiques, à commencer par celui relatif aux délais de paiement. L’objectif est d’arriver d’ici 2012 à une généralisation à 30 jours maximum. Si un décret a déjà été adopté pour réduire à 30 jours les délais de paiement pour les marchés de l’Etat, il pourrait en être de même pour les collectivités locales et les établissements hospitaliers. A moins que ces d