Absence de lien contractuel et remboursement des dépenses utiles à la commune

Jurisprudence
  • 04/06/2008

Dans une décision rendue le 13 mai 2008, la cour d’appel de Bordeaux a rappelé qu’en l’absence de signature de l’acte d’engagement par le titulaire et la personne publique, aucun lien contractuel ne s’est formé entre les deux parties. Toutefois, précise la cour « si le groupement requérant est en droit d'obtenir de la commune le remboursement des dépenses utilement exposées à son profit, la commune de Fleurance soutient sans être contredite que le requérant ne lui a communiqué aucun « diagnostic structure », et qu'il n'apporte pas la preuve de la réalisation de cette prestation qui n'est, d'ailleurs, établie par aucune des pièces du dossier ; qu'ainsi, le requérant ne peut demander d'indemnisation à ce titre ; que, par suite, la commune de Fleurance est fondée à demander, en conséquence, l'annulation du jugement attaqué, en tant qu'il a accordé la somme de 1 219,59 € HT au groupement d'entreprises au titre de la mission « diagnostic structure » ; Considérant que le requérant demande aussi le paiement de sommes correspondant à la réalisation d'un avant-projet sommaire et d'un projet ; que, toutefois, il n'établit pas que ces prestations auraient été effectuées à la demande de la commune ou auraient été utiles à la commune ; qu'ainsi, il ne peut demander d'indemnisation à ce titre ».

CAA Bordeaux, 13 mai 2008, N° 06BX00908