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26625 Résultats de recherche
Négociation par cycles : pas d'élimination de candidat à chaque phase sur la base d'un seul critère
- 23/05/08
- 05h 44
Le senateur socialiste Bernard Piras a interroge le gouvernement sur la question de savoir si dans le cadre d'une negociation par phases successives, il est possible de faire correspondre a chaque cycle un des criteres de choix preetablis dans...
Est contraire aux principes communautaires, la législation qui impose de rejeter automatiquement les offres anormalement basses sans procédure de vérification contradictoire.
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Article réservé aux abonnés
- 23/05/08
- 05h 12
- Rédaction
Est contraire aux principes communautaires, la législation qui impose de rejeter automatiquement les offres anormalement basses sans procédure de vérification contradictoire.
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Article réservé aux abonnés
- 23/05/08
- 05h 12
- Rédaction
caa versailles 6 juin 2006 departement de la seine saint denis
- 22/05/2008
- 16h24
La commune a ajoute un critere aditionnel de selection des offres qui n'est pas justifie par l'objet du marche ou ses conditions d'execution. Le marche doit donc etre annule.
caa versailles 21 mars 2006 ministre de la defense
- 22/05/2008
- 16h14
Une offre est ecartee au motif qu'elle n'est pas parvenue avant la date limite de la remise des offres.
caa versailles 3 juillet 2007 commune de vesinet
- 22/05/2008
- 15h36
Lors d'un appel d'offre, si un projet ne se conforme pas aux obligations financieres, il doit etre ecarte du classement par la Commission d'appel d'offres. Le fait qu'aucune offre ne respecte les conditions financieres, n'autorise pas la commune a se...
caa paris 13 juin 2006 sarl ascenseurs du sud
- 22/05/2008
- 15h07
La societe sous traitante qui pretend au paiement direct doit satisfaire deux conditions: l'acceptation par le maitre d'ouvrage du paiement direct de la societe et une demande de l'entreprise titulaire du lot au maitre de l'ouvrage tendant a...
caa paris 22 mai 2007 opac de paris
- 22/05/2008
- 14h52
En incitant une entreprise a realiser des travaux preparatoires a ses frais, puis en s'abstenant de poursuivre l'execution du marche, l'OPAC a commis une faute de nature a engager sa responsabilite. La resiliation du contrat entraine donc une...
caa paris 17 avril 2007 societe keolis
- 22/05/2008
- 14h34
L'avenant qui modifie la repartition des charges entre le delegataire et le delegant, doit etre regarde comme modifiant susbtantiellement le risque d'exploitation du delegaire, lequel est un element essentiel de la delegation de service public....
caa paris 13 novembre 2007 compagnie albingia
- 22/05/2008
- 14h24
Les desordres causes par les travaux compris dans le marche qui n'affectent pas l'immeuble objet du marche, et ne le rendent pas impropre a sa destination, ne peuvent etre repares sur le fondement de la garantie decennale.