Négociation par cycles : pas d'élimination de candidat à chaque phase sur la base d'un seul critère

Brève
  • 23/05/2008

Le sénateur socialiste Bernard Piras a interrogé le gouvernement sur la question de savoir si dans le cadre d’une négociation par phases successives, il est possible de faire correspondre à chaque cycle un des critères de choix préétablis dans l’AAPC ou les documents de la consultation, et d’éliminer à chaque phase les candidats qui ne satisfont pas à ce critère. Par exemple est-il possible d’éliminer dans une des phases et au regard du critère du délai d’exécution, les candidats qui proposent un délai supérieur à celui prévu ? Le ministère de l’économie, des finances et de l’emploi lui a répo

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