Comment vérifier la qualité du service rendu par les titulaires de marché ?

Brève

 16/12/2003

Michel Charasse, ancien ministre et sénateur, souhaite que les collectivités publiques puissent en savoir plus sur la qualité du service rendu par les entreprises titulaires de marché. Citant l’indicateur des contentieux, il a demandé à Bercy, si, dans le cadre de la réforme du CMP, il était possible d’envisager «une obligation de communiquer automatiquement et sans demande de la collectivité publique tous les éléments concernant les marchés précédents, ce défaut de communication pouvant conduire à écarter l'intéressé du marché et à enclencher des poursuites pénales pour dissimulation ou fraud