
Une opération de travaux d’envergure passée après un appel à projets : pas de requalification en marché public
Cet article fait partie du dossier :
Appel à manifestation d’intérêt
Le Tribunal administratif de Lyon valide la passation d’un bail à construction, à l’appui d’un appel à projets, en vue d’une opération de réhabilitation d’envergure sur un ouvrage d’une personne publique. Un contentieux qui questionne sur les causes faisant basculer ou non un projet de travaux dans le champ des contrats de la commande publique…


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