Commande publique et lutte contre le blanchiment de capitaux : le RBE ouvert aux acheteurs publics

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L’accès au registre des bénéficiaires effectifs (RBE) se restreint… sauf pour les acheteurs publics et d’autres entités. Le législateur considère qu’ils ont un intérêt légitime afin de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Des missions qu’un acheteur public ne doit pas relayer au second plan. La commande publique est en effet une cible des organisations criminelles…

Avec la loi n°2025-391 du 30 avril 2025, la France se met en conformité avec le droit de l’Union européenne. A côté de la suppression du critère « Jeune entreprise innovante » comme l’un des indices permettant de définir l’innovation (relire "Achat innovant : le critère de "Jeune entreprise innovante" a du plomb dans l'aile"), une autre disposition de ce texte concerne la commande publiqu

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