La règle, c’est la règle. Pour les marchés de fournitures de matériels et de services informatiques la transmission des offres se fait par la voie électronique dès 90.000 euros. Le TA de Melun a rappelé les dispositions de l’article 56 du code des marchés publics dans une ordonnance rendue le 13 juillet 2011. En l’espèce, la comme de Saint-Thibault-des-Vignes avait lancé une consultation pour un marché relatif à la prise en charge du secteur informatique de ses services. Une première version du règlement de la consultation a été mis en ligne le 19 avril 2011 prévoyant le dépôt des offres par voie postale ou une remise en mairie contre récépissé. Se rendant compte de son erreur une seconde version, conforme à l’article 56 II 2° du code des marchés publics, a été publié le 22 avril. L’entreprise requérante a néanmoins déposé son offre à la mairie contre remise d’un récépissé le 10 juin 2011. Le juge a considéré, bien que l’entreprise estime avoir été induite en erreur par le téléchargement de la première version, que c’est « en toute connaissance de cause que la société BG2M a déposé un offre ne respectant ni les prescriptions du règlement de la consultation ni les dispositions de l’article 56 du code des marchés publics rendant obligatoire la transmission des offres par voie électronique pour les marchés portant sur la fournitures de matériels et de services informatiques ; que dans ces conditions, la commune de Saint-Thibault–des-Vignes a pu à bon droit rejeter sans l’examiner comme irrégulière l’offre remise par la société BG2M ».

TA Melun, 13 juillet 2011, société BG2M, 1105004/2