Risque pénal : une protection juridique à géométrie variable

Info du jour
  • 02/02/2010
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Mis en cause devant le juge judiciaire pour un marché ? Votre administration doit vous apporter sa protection. Sauf s’il y a faute personnelle. Dans ce cas, l’employeur se fonde sur des éléments objectifs…et subjectifs.

En 1999, monsieur A…. passe des commandes sans publicité ni mise en concurrence ou même sans respect des règles liées aux seuils. Selon le Conseil d’Etat, « ces commandes ont été intentionnellement fractionnées pour contourner ces règles ».  L’affaire concernait la réalisation d’études pour l’armée de terre. Pour l’une des études en question, d’un montant d’environ 15 000 euros, le responsable de l’une des deux sociétés mises en cause ne se souvenait plus et n’avait aucune trace de la facture. P

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