La loi ELAN s'attaque à la CAO et aux marchés de conception-réalisation

Commentaires (2)

    mlaugier4
    mlaugier4

    Maître Raphaël Apelbaum, avocat associé du cabinet LexCase, a déclaré : « Sur cette question, non encore tranchée par la jurisprudence à notre connaissance, nous renvoyons utilement à la position de la DAJ », à savoir « à ce stade, l’intervention de la commission d’appel d’offres n’est, a priori, pas nécessaire, d’autant qu’elle s’est déjà prononcée sur l’attribution de l’accord-cadre. Toutefois, l’accord-cadre ne fixant pas tous les termes des marchés subséquents, ceux-ci peuvent contenir des éléments essentiels, notamment le prix. C’est pourquoi la circulaire du ministre de l’intérieur du 30 mars 2007 recommande de soumettre à l’avis de la CAO les marchés subséquents d’un montant supérieur aux seuils européens (fiche DAJ, Accords-cadres, 09/08/2017, point 2.1.3.2) »

    fmouret
    fmouret

    Bonjour, Concernant les MAPA qui ne relève pas de la compétence de la CAO, il n'y a pas que les MAPA "services sociaux" ou "prestations juridiques". Vous avez de fait tous les Mapa "classiques" article 27 (et notamment les Mapa travaux jusq'au seuil de 5 245 000 € HT). Sont également exclus les marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence puisqu'ils ne relèvent pas de l'une des procédures formalisées visées par les textes. Dernier point, que penser des marchés subséquents supérieurs aux seuils si l'accord cadre dans lequel il s'inscrivent a été passé selon une procédure formalisée ? relèvent-ils de la compétence de choix de la CAO ? Cordialement