Livre blanc

La loi ELAN s'attaque à la CAO et aux marchés de conception-réalisation

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La loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN, a été promulguée. Maître Raphaël Apelbaum, avocat associé publiciste du cabinet LexCase, revient sur ce texte controversé, se concentrant sur le régime de la commission d’appel d’offres et ceux sur les marchés conception-réalisation. Les mesures adoptées tendent, selon lui, à une simplification de l’achat et à une uniformisation des règles.

Dans un dernier élan, le chef de l’Etat a promulgué cette semaine la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. Le droit de la commande publique n’a évidemment pas été épargné. Maître Raphaël Apelbaum, avocat associé du cabinet LexCase, voit d’un bon œil les mesures adoptées portant sur la commission d&rsqu