Jurisprudence : 4405 documents
Pour trouver un document, vous pouvez insérer un ou plusieurs termes dans le champ de saisie. Le moteur vous offre également la possibilité de réduire le périmètre de recherche :
- par zone (seulement les textes officiels, ou la jurisprudence, ou la boîte à outils)
- par date de publication
- par thématiques (cocher les domaines sélectionnés puis valider)
La fonction « réinitialiser » permet d’effacer tous les critères avant de lancer une nouvelle recherche.
4405 Résultats de recherche
caa paris 22062004 commune de bussy saint georges
- 25/02/2008
- 10h36
Annulation d'un marche passe par une commune ayant scinde des achats de prestations de services alors que ces derniers constituent une operation unique.
cass crim 30062004
- 25/02/2008
- 10h47
Les dispositions du code des marches publics relatives aux marches passes au nom des collectivites territoriales sont applicables a un contrat passe par une association qui ne constitue qu'un demembrement des services du departement.
caa versailles 06122005 association pacte
- 25/02/2008
- 10h50
L'obligation de transparence qui incombe a la personne responsable du marche, consiste a garantir, en faveur de tout soumissionnaire, un niveau de publicite adequat permettant une ouverture du marche a la concurrence et le controle de l'impartialite...
cjce 11052006 carbotermo spa
- 25/02/2008
- 10h54
La Cour de justice des Communautes europeennes apporte des precisions sur l'interpretation de la directive 93/36/CEE, dans le cadre de l'attribution d'un marche public de fournitures a une entreprise dans laquelle le pouvoir adjudicateur detient une...
Articles connexes
ce 13102004 commune de montelimar
- 25/02/2008
- 10h57
Pour etre autorise a signer un marche, le maire doit disposer des informations suffisantes quant au nom de l'attributaire, a la nature et au montant des prestations.
Articles connexes
ce 300032007 commune de cilaos
- 25/02/2008
- 11h03
La demission d'un membre suppleant, alors meme que la liste sur laquelle il a ete elu ne comprendrait plus d'autres membres du conseil municipal suppleants susceptibles de le remplacer, n'entraine pas de renouvellement integral de la commission...
caa lyon 20112003 departement du rhone
- 25/02/2008
- 11h09
Le president du conseil general ne peut designer son representant a la commission d'appel d'offres parmi les membres elus de cette commission. ?
caa nancy 12052005 departement de la moselle
- 25/02/2008
- 11h12
Les dispositions des articles 296 ter et 297 du code des marches publics imposent a la commission d'appel d'offres, pour chaque offre, d'ouvrir la premiere enveloppe interieure, contenant les justifications relatives aux qualites et capacites des...
ce 0706 2006 departement de la seine saint denis
- 25/02/2008
- 11h19
Dans le cadre d'un appel d'offres restreint, l'ouverture des enveloppes contenant les candidatures releve de la competence de la commission d'appel d'offres et non de celle des services administratifs.
caa paris 06042004 societe soccram
- 25/02/2008
- 11h22
La violation des regles de composition des commissions d'appel d'offres et la meconnaissance des dispositions du code des marches publics peuvent entrainer l'annulation des decisions detachables et, conduire a la nullite du contrat lui-meme.