In house, une exception jurisprudentielle

Info du jour
  • 05/02/2010
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L’exception « in house » est une construction d’origine jurisprudentielle issue du droit communautaire. Les conditions nécessaires à la mise en œuvre de cette exception sont au nombre de 2 : une activité réalisée essentiellement au profit des personnes publiques et un contrôle analogue à celui que la collectivité exerce sur ses propres services. Sophie Nicinski, professeur de droit, spécialiste en droit public à l’université de Lyon fait le point sur cette dérogation aux règles de la commande publique.

Les contrats conclus entre une personne publique et une personne juridiquement distincte sur laquelle elle exerce un contrôle analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services et qui réalise l’essentiel de son activité avec la ou les personnes publiques qui la détiennent sont qualifiés de contrats de quasi-régie, de contrats « in house », ou de prestations intégrées. Ces contrats sont exclus du champ d’application du code des marchés publics (article 3 1°) et de l’ordonnance du 6 juin 200

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