Le contrat de fournitures qu'elle a conclu avec la societe Citroen BSA Automobiles, operateur economique prive, en vue de l'acquisition d'un vehicule de type Berlingo pour les besoins du service communal d'eau potable est au nombre des marches...

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- "Il resulte des principes qui regissent la garantie decennale des constructeurs que des desordres apparus dans le delai d'epreuve de dix ans, de nature a compromettre la solidite de l'ouvrage ou a le rendre impropre a sa destination dans un...

Si les groupements d'interet economique, constitues entre plusieurs personnes physiques ou morales titulaires d'offices d'huissier de justice, ne peuvent eux-memes proceder au recouvrement amiable de creances ou de condamnations pecuniaires...

Les plans d'execution des ouvrages doivent etre realises par le maitre d'oeuvre et remis gratuitement au titulaire du marche

" La decision de la Commission europeenne du 7 septembre 2018 de rejeter l'offre soumise par Securitec pour le lot no 4 du marche ayant fait l'objet de la procedure d'appel d'offres restreint HR/R1/PR/2017/059 et relatif a la > ainsi que la decision...

La requete de la Societe X est rejetee