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Il appartient au juge, saisi d'un moyen mettant en doute l'impartialite d'un expert, de rechercher si, eu egard a leur nature, a leur intensite, a leur date et a leur duree, les relations directes ou indirectes entre cet expert et l'une ou...

Le pouvoir adjudicateur est tenu, pour attribuer le marche, de se fonder exclusivement sur la valeur intrinseque des offres.

L'absence de mise en concurrence peut etre constitutive d'un avantage injustifie. Toutefois, ce manquement en soi n'est pas suffisant. Une seconde condition est necessaire, afin que l'infraction soit constituee, a savoir : >, declare la juridiction...

Toutefois, des lors, d'une part, que les desordres trouvent leur origine dans des erreurs de conception et des malfacons, d'autre part, que l'Universite Paul Sabatier Toulouse III n'est pas intervenue dans la conception des locaux ni dans la...

Il resulte des principes qui regissent la garantie decennale des constructeurs que des desordres apparus dans le delai d'epreuve de dix ans, de nature a compromettre la solidite de l'ouvrage ou a le rendre impropre a sa destination dans un delai...

Aux termes du premier alinea de l'article R. 412-1 du code de justice administrative dans sa redaction alors applicable : " La requete doit, a peine d'irrecevabilite, etre accompagnee, sauf impossibilite justifiee, de l'acte attaque ou, dans le...

Compte tenu de leur nature et de leur ampleur, ces manquements, clairement identifies par la mise en demeure dont la societe I. a ete destinataire, sont constitutifs d'une faute d'une gravite suffisante pour justifier la resiliation du marche a...

L'office public de l'habitat " Meurthe-et-Moselle Habitat " qui, en raison de sa decision d'abandonner tout projet de construction sur le site, ne sollicite plus la reparation d'un prejudice tire de nouvelles pertes de loyers ni l'indemnisation, a...