Jurisprudence : 4405 documents
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4405 Résultats de recherche
ce, 15 octobre 2014, association " la justice dans la cite"
- 16/10/2014
- 11h53
Le Conseil d'Etat confirme l'arret de la cour administrative d'appel de Paris rejetant le recours contre le contrat de partenariat relatif a la construction du nouveau palais de justice de Paris.
ce, 8 octobre 2014, sivom de saint-francois-longchamp montgellafrey
- 15/10/2014
- 9h50
Pour le CE, une entreprise ayant presente une offre irreguliere "ne peut etre regarde comme ayant ete prive d'une chance serieuse d'obtenir le marche".
ce, 8 octobre 2014, commune d'entraigues sur-la-sorgue
- 10/10/2014
- 12h00
Le CE aconsidere que >.
ce, 8 octobre 2014, societe grenke location c/ ministre de la culture
- 09/10/2014
- 14h25
Pour le CE, il est "loisible aux parties de prevoir dans un contrat qui n'a pas pour objet l'execution meme du service public les conditions auxquelles le cocontractant de la personne publique peut resilier le contrat en cas de meconnaissance par...
cdbf, 6 octobre 2014, chu caen
- 08/10/2014
- 17h04
"Considerant que les passations des marches de maitrise d'oeuvre et de leurs avenants ont meconnu les dispositions du code des marches publics ; que cette meconnaissance constitue une infraction prevue et reprimee par 1'article L. 313-4 du code des...
caa douai 11 juin 2014, syndicat intercommunal pour les transports urbains de la region de valenciennes
- 08/10/2014
- 13h36
"Considerant qu'il resulte de l'instruction, qu'en meconnaissance des dispositions precitees de l'article 79 du code des marches publics, le contrat en litige contient, dans ses " conditions particulieres ", qui prevalent sur les conditions...
Articles connexes
caa lyon, 22 mai 2014, societe braja vesigne
- 08/10/2014
- 13h34
"Considerant que si la societe Braja Vesigne soutient que la formule d'actualisation du marche serait irreguliere en ce qu'elle prevoirait une partie fixe de 15 % hors actualisation, cette societe n'a emis aucune reserve sur le bien-fonde de cette...
caa nantes, 25 avril 2014, commune de saint-jean-de-la-ruelle
- 08/10/2014
- 13h33
"si la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle fait egalement valoir que la convention precitee ne respecte pas les modalites d'organisation de la maitrise d'ouvrage prevues par la loi susvisee du 12 juillet 1985, une telle circonstance, a la supposer...
caa marseille, 19 decembre 2011, commune de beziers
- 08/10/2014
- 13h32
"l'absence de transmission de la deliberation autorisant le maire a signer un contrat avant la date a laquelle le maire procede a sa signature constitue un vice affectant les conditions dans lesquelles les parties ont donne leur consentement ; que,...
caa lyon, 1er mars 2012, ste girus ingenierie
- 08/10/2014
- 13h31
"Considerant que l'irregularite alleguee tiree ce que le president de la communaute de communes n'etait pas habilite a signer le marche faute d'y avoir ete autorise par l'organe deliberant, constitue un vice affectant les conditions dans lesquelles...