Vice d’une particulière gravité : un obstacle à la loyauté des relations contractuelles
Lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l’exécution du contrat qui les lie, il lui incombe eu égard à l’exigence de loyauté contractuelle, de faire application du contrat. Pour le rapporteur public de la CAA de Paris, le vice tiré de l’incompétence du signataire du marché et l’impossibilité pour une ville d’y avoir donné son consentement revêt une particulière gravité et justifie d’écarter les stipulations contractuelles pour régler le litige.
L’exigence de loyauté des relations contractuelles
L’affaire a été portée devant la CAA. « Même si ces écritures sont confuses, il semble que la société persiste à soutenir que la responsabilité de la ville de Paris peut être engagée sur le terrain contractuel », observe le rapporteur public. La société requérante reconnait que le proviseur n’avait pas pouvoir pour contracter mais comme la ville en a accepté l’exécution, cela signifie qu’elle en a eu connaissance. « La société semble ainsi vouloir remettre en cause le vice retenu pas le TA », ajoute Olivier Rousset. En décembre 2008, le Conseil d’Etat considère que « lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l' exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire application du contrat ; que, toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité […] à un vice d'une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, il doit écarter le contrat et ne peut régler le litige sur le terrain contractuel » (CE, 28 décembre 2009, Commune de Béziers). « Le principe novateur de l’arrêt est que la loyauté des relations contractuelles l’emporte sur les irrégularités. Seules les plus graves peuvent faire obstacles à l’application du contrat », indique le rapporteur public. En octobre 2014, la haute juridiction a jugé qu’eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, « l'absence d'autorisation préalable donnée par l'assemblée délibérante à la signature du contrat par le maire ne saurait, dans les circonstances de l'espèce, eu égard au consentement ainsi donné par le conseil municipal, être regardée comme un vice d'une gravité telle que le contrat doive être écarté et que le litige opposant les parties ne doive pas être réglé sur le terrain contractuel ». Le CE relève, pour justifier sa décision, que le contrat a été exécuté pendant plusieurs années par la commune sans qu’elle n’émette d’objections, et, que l’assemblée délibérante de cette commune a adopté, postérieurement à la conclusion du contrat, une délibération (CE, 8 octobre 2014 commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue).Un vice d’une particulière gravité
Envoyer à un collègue
Responsable du Service des affaires juridiques et assemblées (f/h)
- 28/03/2024
- SYCTOM
Chargé de l'exécution des marchés (f/h)
- 27/03/2024
- SIAAP
Responsable commande publique (f/h)
- 27/03/2024
- Tisséo SMTC
TA Paris 9 février 2024 M.B
-
Article réservé aux abonnés
- 28/03/24
- 07h03
TA Marseille 19 février 2024 Société Eiffage Energie Systèmes
-
Article réservé aux abonnés
- 27/03/24
- 07h03
TA Versailles 20 février 2024 Société Marck & Balsan
-
Article réservé aux abonnés
- 26/03/24
- 07h03
L’IA dans la commande publique : c’est d’abord une affaire de sécurisation de la donnée
-
Article réservé aux abonnés
- 21/03/24 06h03
- Mathieu Laugier
Le B.A -BA de l’achat – Pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices
-
Article réservé aux abonnés
- 19/03/24 06h03
- Etienne Ducluseau
achatpublic invite… Nadège Havet
-
Article réservé aux abonnés
- 28/03/24 08h03
- Jean-Marc Joannès
« Les méthodes de notation du critère prix » : la DAJ revoit sa copie… à moitié ?
-
Article réservé aux abonnés
- 19/03/24
- 09h03
Examen des offres : des recherches sur les sites internet des candidats non sanctionnées
-
Article réservé aux abonnés
- 27/03/24
- 06h03