Jurisprudence : 4405 documents
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4405 Résultats de recherche
ta montreuil 25 janvier 2021 sarl newsdistrib
- 11/03/2021
- 7h00
" La requete de la SARL NEWSDISTRIB, ainsi que les conclusions presentees par la commune d'Aulnay-sous-Bois sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetees ".
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ta marseille 6 janvier 2021 aspa
- 15/03/2021
- 7h00
" Les requetes ndeg 2009403 et 2009722 de l'ASPA de Marseille sont rejetees ".
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ta paris 13 janvier 2021 ste alstom
- 15/03/2021
- 7h00
" La requete de la societe Alstom est rejetee ".
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ta paris 27 janvier 2021 ste ameo industrie
- 15/03/2021
- 7h00
La procedure de passation est annulee.
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ta rouen 28 janvier 2021 ste gimarco
- 15/03/2021
- 7h00
La procedure de passation est annulee.
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caa paris 5 mars 2021, commune de moret-loing-et-orvanne, req. ndeg 19pa00109
- 15/03/2021
- 17h17
Un tiers a un contrat administratif n'est recevable a contester la validite d'un contrat, ainsi qu'il a ete dit au point 2, que s'il est susceptible d'etre lese dans ses interets de facon suffisamment directe et certaine par sa passation ou par...
caa versailles 4 mars 2021, societe robin marieton, req. ndeg 18ve04041
- 15/03/2021
- 17h35
L'inclusion dans un contrat d'une quantite minimale de commandes oblige l'administration a indemniser le titulaire du contrat du prejudice eventuellement subi lorsque le montant minimum ainsi specifie n'est pas commande
caa bordeaux 8 mars 2021, societe colas sud-ouest, req. ndeg 19bx01138
- 15/03/2021
- 18h00
"Un constructeur ne peut echapper a sa responsabilite conjointe et solidaire avec les autres entreprises co-contractantes, au motif qu'il n'a pas reellement participe aux travaux revelant un tel manquement, que si une convention, a laquelle le...
caa nantes 5 mars 2021, societe motheron, req. ndeg 20nt00290
- 15/03/2021
- 18h41
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