Jurisprudence : 4405 documents
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4405 Résultats de recherche
ta pau, 21 novembre 2011, cci bayonne, 1102207
- 16/02/2012
- 15h18
Le juge du refere mesure utile ordonne "la societe ACIP de livrer a la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BAYONNE vingt-huit ordinateurs portables du meme type que ceux commandes en execution du marche passe le 28 juillet 2009, en remplacement des...
ta lyon, 19 decembre 2011, societe dri, 1107272
- 16/02/2012
- 15h02
Pour avoir signe le marche, alors qu'un refere precontractuel avait ete introduit, le juge condamne la personne publique a une penalite financiere de 20.000 euros.
ta bastia, 3 novembre 2011, societe autocars roger ceccaldi, 1100957
- 15/02/2012
- 16h57
Le juge estime que la societe requerante "soutient a bon droit que le conseil general de la Corse du Sud a retenu ainsi une offre d'un montant anormalement bas dans des conditions de nature a compromettre la bonne execution du service public et a...
Articles connexes
ta paris, 9 fevrier 2012, societe cryptolog international, 1201180
- 14/02/2012
- 14h01
Le juge du refere contractuel rappelle qu'en matiere de procedure dont les modalites sont librement definis par le pouvoir adjudicateur, seuls les deux premiers alineas de l'article L.551-18 du CJA peuvent etre invoques par le requerant.
ta, fort-de-france, 29 decembre 2011, sa figueres services, 1100056
- 13/02/2012
- 13h00
Le TA rappelle que l'article 53 du CMP fait obstacle a ce que la CAO, apres avoir fait son choix, procede a un nouvel examen des offres et retienne finalement l'offre d'une autre entreprise que celle qu'elle avait iitialement retenue, sauf dans le...
ta marseille, 19 janvier 2012, le floch depollution, econerphile, biogaz invest, 1108295
- 12/02/2012
- 13h11
Le TA rappelle quelques unes des regles de base des DSP et precise les informations que doivent fournir aux candidats les personnes publiques dans le domaine du biogaz.
Articles connexes
tribunal, 21 octobre 2011, alfastar benelux / conseil, t-57/09
- 09/02/2012
- 15h56
Le tribunal de l'union europeenne, dans un arret rendu en octobre 2011, a condamne le conseil de l'union europeenne au motif que la decision d'eviction etait entache d'une insuffisance de motivation.
Articles connexes
ta lyon, 23 decembre 2011, societe ecogom, 1107399
- 09/02/2012
- 15h55
Le TA estime qu'en communiquant avant que le juge ne statue, les motifs de rejet de l'offre la personne publique a donne a l'entreprise la possibilite de contester ce rejet. Elle ne peut donc pas soutenir que l'OPAC a viole ses obligations de...
Articles connexes
ce, 3 fevrier 2012, commune de veyrier-du-lac, communaute d'agglomeration d'annecy, 353737
- 06/02/2012
- 15h36
Le CE juge que la convention conclue entre la commune de Veyrier-du-Lac et la communaute d'agglomeration d'Annecy etait bien une convention d'entente non soumise aux regles de la commande publique.
ta grenoble 22 nov 2011 ste surface multi services 1105716
- 03/02/2012
- 9h17
Redere precontractuel concernant un marche de nettoyage lance par la societe francaise du tunnel routier de Frejus. Le marche n'est pas un contrat public, mais un contrat de droit prive. Fevrier 2012.