
Référé précontractuel : la notification par le greffe, c’est possible
Le Conseil d'Etat vient d'admettre la recevabilité d'un référé contractuel, alors même que la personne publique a été informée, non par le requérant, mais par le greffe du TA. Selon Maître Michaël Karpenschif, avocat associé au cabinet Bureau Francis Lefebvre, les sages du Palais_Royal ont eu, dans cette affaire, une interprétation bien singulière de l'article R.551-1 du CJA.

Un pas en avant, deux pas en arrière. En septembre 2011, le Conseil d’Etat, dans son arrêt commune de Maizières-Lès-Metz, a fermé la passerelle entre référé précontractuel et référé contractuel, faute pour le requérant d’avoir notifié son recours précontractuel à la personne publique, comme le lui impose l’article R.551-1 du code de justice administrative (CJA). L’avertissement donné aux sociétés requérantes est clair : soyez diligentes, informez le pouvoir adjudicateur, sinon tant pis pour vous

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Sur le même sujet


Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Chargé de la commande publique (f/h)
- 28/05/2025
- Ville de Bouc Bel Air
Gestionnaire marchés publics (f/h)
- 27/05/2025
- Communauté de communes du Pays d'Ancenis
Gestionnaire de la commande publique (f/h)
- 26/05/2025
- Communauté de Communes du Bassin d'Aubenas
Nouveaux documents
TA Lille 15 avril 2025 Société Laurenge ossature bois
-
Article réservé aux abonnés
- 30/05/25
- 07h05
TA Pau 18 avril 2025 Société Aqui'lex
-
Article réservé aux abonnés
- 28/05/25
- 07h05
CJUE 29 avril 2025 Fastned Deutschland GmbH & Co. KG
-
Article réservé aux abonnés
- 27/05/25
- 07h05
Les plus lus
achatpublic invite... Nicolas Lafay : « Le contentieux porte la marque de la professionnalisation des acheteurs publics »
-
Article réservé aux abonnés
- 22/05/25 08h05
- Jean-Marc Joannès
[Interview] Alain Bénard : « Nos propositions de simplification de l'achat public ? D'abord, pour faire émerger d'autres idées ! »
-
Article réservé aux abonnés
- 26/05/25 06h05
- Jean-Marc Joannès
Fin de la relation "in house" en cours d’exécution : la modification du marché public est-elle possible ?
-
Article réservé aux abonnés
- 27/05/25 06h05
- Mathieu Laugier
Prix sous-évaluée dans un BPU d’un marché public : OAB ?
-
Article réservé aux abonnés
- 22/05/25
- 06h05
Gare au délit de favoritisme dans la définition du besoin d’un un marché public !
-
Article réservé aux abonnés
- 26/05/25
- 06h05