DSP : la pondération des critères, c’est pas obligé

Info du jour
  • 13/02/2012

Le juge du référé précontractuel a été saisi d’une demande d’annulation de la procédure de DSP pour la valorisation de biogaz lancée par une communauté urbaine. Dans son ordonnance, il a rappelé quelques unes des règles de base des DSP. Cette affaire lui a également permis de préciser les informations que doivent fournir aux candidats les personnes publiques dans le domaine du biogaz. Explications en compagnie de trois avocats.

La procédure lancée par la communauté urbaine Marseille Provence pour la valorisation énergétique du biogaz est l’occasion pour le juge du référé précontractuel de revenir sur les obligations applicables en matière de DSP. La société requérante soutient tout d’abord qu’en attribuant la convention après l’expiration du délai de validité des offres, la personne publique a manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence. Le juge balaie le moyen. Il rappelle qu’en matière de DSP, a

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