Documentation : 6272 documents
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6272 Résultats de recherche
caa bordeaux 21062005 syndicat mixte sivom de camares, departement de l'aveyron
- 30/01/2008
- 10h59
Un contrat relatif a des equipements indissociables de l'exploitation du service public, ne peut etre delegue qu'aux personnes pour lesquelles les equipements sont mis a disposition.
caa paris 20042005 societe cstp brie
- 30/01/2008
- 11h01
Une collectivite qui opte pour une remuneration directe par l'usager du service de collecte et d'evacuation des ordures menageres gere le service comme une activite industrielle et n'a pas d'autre choix que la regie directe ou la delegation de...
caa paris 27042004 commune de corbeil essonnes
- 30/01/2008
- 11h02
La collectivite remunere l'association pour les prestations qui lui sont fournies, proportionnellement au service rendu, sans aucun risque financier pour cette derniere. Cette remuneration constitue donc un prix en echange de prestations. Le contrat...
ce 15041996 prefet des bouches du rhone
- 30/01/2008
- 11h05
Les contrats dans lesquels la remuneration du cocontractant de l'administration n'est pas assuree substantiellement par les resultats de l'exploitation constituent des marches et non des conventions de service public.
ce 17032004 commune de val d'isere
- 30/01/2008
- 11h07
Le Conseil d'Etat a juge que la deliberation par laquelle une commune decide d'attribuer une delegation de service public constitue une decision creatrice de droit. Des lors, la decision contraire de retrait doit etre motivee.
cjce 13102005 parking brixen
- 30/01/2008
- 11h13
L'attribution par une autorite publique a un prestataire de services de la gestion d'un parking public payant en contrepartie de laquelle ce prestataire est remunere par des montants payes par les tiers pour l'usage du parking, constitue une...
Articles connexes
cjce 21072005 coname c/ commune di cingia de botti
- 30/01/2008
- 11h14
Dans le cadre de l'attribution d'une concession de service public, les Etats membres doivent avoir acces aux informations adequates afin de presenter leur candidature. C'est pourquoi la Cour precise qu'en vertu des exigences communautaires de...
Articles connexes
caa marseille 18122006 societe des crematoriums de france
- 30/01/2008
- 11h40
La duree normale d'amortissement des installations, au sens des dispositions de l'article L.1411-2 du code general des collectivites territoriales, ne saurait se reduire a la duree d'amortissement comptable figurant dans les comptes previsionnels des...
ce 26012007 societe des mines de sacilor lormines
- 30/01/2008
- 11h43
Toute convention conclue dans un delai de transposition d'une directive peut etre regularisee une fois celui ci expire (en l'occurence la directive du 18 juillet 1989 imposant des mesures de publicite et de mise en concurrence pour le choix du...
caa bordeaux 26122006 commune de finhan
- 30/01/2008
- 11h53
Dans le cadre d'un contrat d'affermage, le fermier doit prendre toutes les diligences necessaires pour realiser au mieux l'objet du contrat; la commune doit confier la realisation des travaux a son fermier en particulier lorsqu'une situation...