
Distribution d’électricité : Retour sur un cadre juridique atypique
Yann Simonnet, avocat au cabinet Cheysson Marchadier & Associés, fait le point cette semaine sur le cadre juridique des relations contractuelles entre ERDF et les collectivités concédantes pour la distribution d’électricité.

Au mois de novembre 2012, la Fédération nationales des collectivités concédantes et régies (FNCCR) est à nouveau montée au créneau à l’encontre d’ERDF. L’objet de son courroux ? L’attitude d’ERDF qui chercherait à imposer aux collectivités locales des renégociations des contrats de concession qui nuiraient à leur sur l’exécution du service et, surtout, placeraient

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.


Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Chargé de la commande publique (f/h)
- 28/05/2025
- Ville de Bouc Bel Air
Gestionnaire marchés publics (f/h)
- 27/05/2025
- Communauté de communes du Pays d'Ancenis
Gestionnaire de la commande publique (f/h)
- 26/05/2025
- Communauté de Communes du Bassin d'Aubenas
Nouveaux documents
TA Pau 18 avril 2025 Société Aqui'lex
-
Article réservé aux abonnés
- 28/05/25
- 07h05
CJUE 29 avril 2025 Fastned Deutschland GmbH & Co. KG
-
Article réservé aux abonnés
- 27/05/25
- 07h05
TA Versailles 18 avril 2025 SOGEFI
-
Article réservé aux abonnés
- 26/05/25
- 07h05
Les plus lus
achatpublic invite... Nicolas Lafay : « Le contentieux porte la marque de la professionnalisation des acheteurs publics »
-
Article réservé aux abonnés
- 22/05/25 08h05
- Jean-Marc Joannès
Brest Métropole : un critère d’analyse des offres “féminisation” !
-
Article réservé aux abonnés
- 20/05/25 06h05
- Jean-François Aubry
Prix sous-évaluée dans un BPU d’un marché public : OAB ?
-
Article réservé aux abonnés
- 22/05/25
- 06h05
Référé précontractuel : irrégularité de l’offre soulevée pour la première fois en contentieux
-
Article réservé aux abonnés
- 21/05/25
- 06h05
Gare au délit de favoritisme dans la définition du besoin d’un un marché public !
-
Article réservé aux abonnés
- 26/05/25
- 06h05