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"Il resulte des principes qui regissent la responsabilite decennale des constructeurs que des desordres apparus dans le delai d'epreuve de dix ans, de nature a compromettre la solidite de l'ouvrage ou a le rendre impropre a sa destination dans un...

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" Toute personne peut former tierce opposition a une decision juridictionnelle qui prejudicie a ses droits, des lors que ni elle ni ceux qu'ellerepresente n'ont ete presents ou regulierement appeles dans l'instance ayant abouti a cette decision...

Le respect du caractere contradictoire de la procedure d'expertise implique que les parties soient mises a meme de discuter devant l'expert des elements de nature a exercer une influence sur la reponse aux questions posees par la juridiction...

Par ailleurs, si l'execution du contrat a dure quatre annees, compte tenu de son objet et des sommes en jeu, il ne resulte pas de l'instruction que le conseil municipal de la commune de la Remaudiere aurait ulterieurement donne son consentement a...

L'arrete du 6 decembre 2021 modifie l'arrete du 9 novembre 2017 fixant le montant des remunerations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information legale et administrative.

Il resulte de ces dispositions et stipulations que, pour assurer le respect de l'obligation de transparence, le beneficiaire de l'aide qui envisage de proceder a des achats de biens et services pour les besoins de la realisation de l'operation...