Documentation : 6790 documents
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6790 Résultats de recherche
caa nancy 16 novembre 2021, societe soprema entreprises, req. ndeg 19nc03251
- 23/11/2021
- 16h14
Le juge du contrat peut prononcer la reception de l'ouvrage en cas de refusdu maitre de l'ouvrage d'y proceder et fixe alors la date de l'achevement des travaux.
caa douai 10 novembre 2021, sarl brossy et associes, req. ndeg 19da00152
- 23/11/2021
- 14h20
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caa paris 9 novembre 2021, entreprise tapare vetea, req. ndeg 19pa02054
- 23/11/2021
- 13h58
Une methode de notation est entachee d'irregularite si, les elements d'appreciation pris en compte pour noter les criteres de selection des offres sont depourvus de tout lien avec les criteres ou si les modalites de determination de la note des...
caa nantes 1er octobre 2021, sas les moulins, req. ndeg 20nt02078
- 05/11/2021
- 17h17
"Il resulte ensuite des termes memes de (la) convention que la commune de La Gueriniere a entendu conserver le caractere d'un service public a l'exploitation de son camping municipal a la date de la conclusion du contrat litigieux."
tue 13 octobre 2021 ciano trading
- 04/11/2021
- 7h00
Le Tribunal de l'Union europeenne rejette le recours des societes.
caa nantes 19 octobre 2021, commune de la remaudiere, req. ndeg 20nt02088
- 02/11/2021
- 14h56
La commune ne pouvait pas confier les missions relevant d'un de ses emplois permanents a une societe par le biais d'un marche public.