Documentation : 6797 documents
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6797 Résultats de recherche
notice explicative du decret 2021-254 relatif a l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du reemploi ou de la reutilisation ou integrant des matieres recyclees
- 31/03/2021
- 15h47
L'article 58 de la loi du 10 fevrier 2020 relative a la lutte contre le gaspillage et a l'economie circulaire (dite loi AGEC) introduit pour les acheteurs publics d'acquerir des biens issus du reemploi ou de la reutilisation ou comportant des...
caa paris 17 mars 2021, societe eliez, req. ndeg 19pa00630.pdf
- 25/03/2021
- 14h34
"les prix sont reputes fermes sauf si le marche prevoit qu'ils sont revisables"
caa bordeaux 22 mars 2021, sas wilau proprete , req. ndeg 18bx02696
- 24/03/2021
- 16h17
caa versailles 18 mars 2021, mme e... , req. ndeg 18ve00529
- 24/03/2021
- 15h31
" Si les actes administratifs doivent etre pris selon les formes et conformement aux procedures prevues par les lois et reglements, un vice affectant le deroulement d'une procedure administrative prealable, suivie a titre obligatoire ou...
caa paris 17 mars 2021, societe vm2, req. ndeg 20pa01154
- 24/03/2021
- 15h03
"Si dans les procedures d'appel d'offres, l'acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires dont l'offre est irreguliere a la regulariser, des lors qu'elle n'est pas anormalement basse et que la regularisation n'a pas pour effet d'en modifier...
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