Documentation : 6272 documents
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6272 Résultats de recherche
caa douai 31 juillet 2019, sarl normandie alu req. ndeg 17 da00701
- 10/09/2019
- 7h01
Le titulaire d'un marche a prix forfaitaire a droit au paiement des travaux supplementaires qui, bien qu'ils aient ete realises sans ordre de service du maitre d'ouvrage, ont ete indispensables a la realisation de l'ouvrage selon les regles de l'art.
caa douai 22 novembre 2018, req ndeg 16da01568
- 12/09/2019
- 7h01
L'actualisation des prix a pour objet de prendre en compte les modifications des conditions economiques entre, d'une part, le prix du marche a la date de remise de l'offre de l'entreprise et, d'autre part, le prix du marche a la date du debut de son...
ce 1er juillet 2019 association pour le musee des iles de saint-pierre et miquelon, req. ndeg 412243
- 12/09/2019
- 7h03
Les parties a un contrat administratif peuvent saisir le juge d'un recours de plein contentieux contestant la validite du contrat qui les lie. Il appartient alors au juge, lorsqu'il constate l'existence d'irregularites, d'en apprecier l'importance et...
Articles connexes
caa lyon 2 septembre 2019, societe peinta concept, req. ndeg 17ly02724
- 12/09/2019
- 7h05
Le maitre d'ouvrage, qui ayant eu connaissance d'une sous-traitance irreguliere, s'abstient de toute mesure propre a y mettre fin, commet une faute de nature a engager sa responsabilite.
trophees de la commande publique : le reglement
- 16/09/2019
- 1h00
Trophees de la commande publiqe 2019 : le reglement
Articles connexes
trophees de la commande publique 2019 : candidatez en 3 pages
- 16/09/2019
- 1h01
Trois petites pages suffisent pour candidater aux Trophees de la commande publique, et valoriser vos politiques d'acaht et vos services !
Articles connexes
projet decret modifiant le code de la commande publique - version 12 septembre 2019
- 16/09/2019
- 7h01
"Le decret modifie le droit commun existant en matiere de marches publics. Il releve le seuil de dispense de procedure pour la passation des marches publics a 40 000 euros hors taxes. Il releve le montant des avances versees aux PME pour les...
caa lyon 2 septembre 2019, association " maison des jeunes et de la culture " de sens, req . ndeg 17ly02937
- 17/09/2019
- 7h03
Il resulte des principes generaux de la domanialite publique que les titulaires d'autorisations ou de conventions temporaire du domaine public n'ont pas de droit acquis au renouvellement de leur titre. Lorsqu'il est saisi par une partie a un...
fiche d'impact generale decret modifiant le code de la commande publique
- 18/09/2019
- 7h03
Fiche d'impact generale Decret modifiant le code de la commande publique Ministere a l'origine de la mesure : Ministere de l'economie et des finances Date de realisation de la fiche d'impact : 01/08/2019