Contentieux : une nouvelle arme pour retoquer une requête

Info du jour
  • 09/09/2008
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A peine leurs valises posées, personnes publiques et entreprises doivent se replonger dans les méandres du contentieux. En effet, le tribunal administratif de Nîmes est venu compléter en juillet l’arsenal des moyens mis à disposition des collectivités locales en rejetant la requête de la société JC Decaux au motif que le signataire du recours n’était pas habilité pour représenter en justice la société.

L’éventail des moyens mis à disposition des collectivités publiques pour se défendre face aux actions en justice des entreprises s’est enrichi durant la période estivale. Le juge du référé précontractuel nîmois, par une ordonnance en date du 16 juillet 2008, considère que le fait de ne pas produire l’habilitation autorisant le directeur général à représenter la société JC Decaux à agir en justice entraîne le rejet des conclusions de la requête. « C’est la première fois que le juge du référé préc

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