Il est possible de demander ses références nominatives à un avocat
Le Conseil d’Etat a validé, le 6 mars, une procédure de la ville d’Aix-en-Provence dans laquelle la commune demandait aux candidats de fournir de tels renseignements, sous réserve de l’accord préalable et exprès des clients cités.
Un marché de services juridiques conclu avec une personne publique ne relève pas du secret professionnel auquel sont soumis les avocats. « La conclusion d'un tel marché ne peut légalement être confidentielle sous réserve des cas de secrets protégés par la loi », a jugé (1) la Haute juridiction administrative. Pour elle, seules les consultations, les correspondances et toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel. Dès lors, une personne publique peut très bien demander
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Sur le même sujet
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Jursite commande publique et achats (f/h)
- 25/04/2024
- SEMINOR
Gestionnaire comptable marchés publics (f/h)
- 24/04/2024
- Conseil Départemental de l'Hérault
Directeur.rice des assemblées, des achats et de la sécurité juridique (f/h)
- 22/04/2024
- Département de la Gironde
Nouveaux documents
CE 3 avril 2024 SCI Victor Hugo 21
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24
- 07h04
TA Paris 6 mars 2024 SAS Otago Productions
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24
- 07h04
TA Bastia 12 mars 2024 Société Bureau GDA
-
Article réservé aux abonnés
- 24/04/24
- 07h04
Les plus lus
Les contrats de la commande publique, c’est aussi une question de financement
-
Article réservé aux abonnés
- 22/04/24 06h04
- Mathieu Laugier
Un marché public irrégulier annulé… à la demande de l’acheteur public
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24 06h04
- Mathieu Laugier
Pas de suspicion d’OAB malgré un écart entre les montants des offres de 70%
-
Article réservé aux abonnés
- 24/04/24
- 07h04
-
Article réservé aux abonnés
- 18/04/24
- 06h04