Recours Tarn-et-Garonne : le préfet touché par la grâce
- 27/10/2017 07h 00 Mathieu Laugier
Prolonger le délai de deux mois pour contester la validité d’un contrat administratif devant le juge à la suite d’un recours gracieux est-il toujours possible lors d’un déféré préfectoral ? Depuis la création du recours « Tarn-et-Garonne » ont...
La décision SMPAT, une pierre de plus
- 25/07/2017 07h 06 Alain Ménéménis
Le 30 juin dernier, le Conseil d’Etat a reconnu que tout tiers susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine peut saisir le juge du contrat d’un recours tendant à ce qu’il soit mis fin à l’exécution du marché....