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28591 Résultats de recherche

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cass. crim., 29 juin 2011

  • 26/10/2012
  • 15h35

    • Le juge penal se fonde sur la qualite de l'interesse de telle sorte qu'un elu ne peut, en principe, revendiquer sa meconnaissance du droit applicable pour s'exonerer de sa responsabilite.

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Articles connexes

cass. crim. 14 decembre 2011

  • 26/10/2012
  • 15h32

    • L'element intentionnel du delit est facilement caracterise puisque seul est exige l'accomplissement, en connaissance de cause, d'un acte contraire aux dispositions legislatives ou reglementaires ayant pour objet de garantir la liberte d'acces et...

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Articles connexes

cass. crim., 14 janvier 2004

  • 26/10/2012
  • 15h31

    • L'element intentionnel du delit est facilement caracterise puisque seul est exige l'accomplissement, en connaissance de cause, d'un acte contraire aux dispositions legislatives ou reglementaires ayant pour objet de garantir la liberte d'acces et...

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Articles connexes

cass. crim., 30 novembre 2011

  • 26/10/2012
  • 15h28

    • La Haute juridiction a considere que l'article 432-14 n'etait pas contraire au principe constitutionnel de legalite des delits et des peines des lors qu'il definit les manquements reprimes en termes suffisamment clairs et precise notamment que...

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Articles connexes

ca saint-denis de la reunion, 20 fevrier 2012

  • 26/10/2012
  • 15h26

    • La CA a retenu une interpretation extensive estimant que les dispositions de l'article 432-14 du Code penal n'etaient pas contraires au principe constitutionnel d'egalite des lors que ces dispositions englobent tous les acteurs publics intervenant a...

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Claire Martinez, nouvelle responsable de la commande publique de Molsheim

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  • 26/10/12
  • 11h 11
  • Rédaction

Claire Martinez, 28 ans, a rejoint depuis le 1er octobre 2012, la ville de Molsheim (Bas-Rhin, 10.000 habitants) en qualite de responsable de la commande publique. Seule aux commandes du service, elle a pour mission de gerer l'ensemble des marches...

Claire Martinez, nouvelle responsable de la commande publique de Molsheim

  • 26/10/12
  • 07h 55

Claire Martinez, 28 ans, a rejoint depuis le 1er octobre 2012, la ville de Molsheim (Bas-Rhin, 10.000 habitants) en qualite de responsable de la commande publique. Seule aux commandes du service, elle a pour mission de gerer l'ensemble des marches...

La Suisse intègre le reporting achats dans sa réglementation

  • 26/10/12
  • 07h 09

La Confederation helvetique va refondre l'ordonnance qui encadre l'organisation des marches publics suisses afin d'y inserer un systeme de > (sic) de ses achats valable pour toute l'administration federale. Le dispositif comprendra trois instruments...

Strasbourg contrôle ses marchés en quatre actes

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  • Article réservé aux abonnés
  • 26/10/12
  • 06h 51
  • Rédaction

L'administration commune a la ville et a la communaute urbaine a mis en place un systeme de controle de ses marches a quatre niveaux. Le but : verifier le montant des seuils et veiller au respect de la reglementation, mais surtout effectuer un...

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