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26631 Résultats de recherche
Paiement des prestations supplémentaires de maîtrise d’œuvre : indispensables ... ou expressément demandées par avenant.
- 08/01/20
- 07h 02
La commune de Sainte-Foy-les-Lyon confie a un groupement solidaire la maitrise d'oeuvre de l'operation de realisation d'une salle d'activites. La commune notifie le decompte general du marche. Ce decompte fait l'objet d'une reclamation de la part...
caa marseille 16 decembre 2019, societe fayat batiment, req. ndeg 17 ma03675
- 09/01/2020
- 6h55
Les difficultes rencontrees dans l'execution d'un marche a forfait ne peuvent ouvrir droit a indemnite au profit de l'entreprise titulaire du marche que dans la mesure ou celle-ci justifie soit que ces difficultes trouvent leur origine dans des...
caa versailles 6 decembre 2019, societe herve, req. ndeg 15ve02993
- 09/01/2020
- 6h56
1- Ni les stipulations de l'article 13-42 du CCAG Travaux ni aucune stipulation contractuelle n'autorisait le maitre d'ouvrage a retenir sur le solde des travaux du aux entreprises, les sommes dont ceux-ci demeuraient redevables envers l'un entre...
ce 18 decembre 2019 port autonome de la nouvelle-caledonie
- 09/01/2020
- 6h57
" L'ordonnance du 27 juin 2019 du tribunal administratif de Nouvelle-Caledonie est annulee ", declare le Conseil d'Etat.
L’autorité concédante est-elle partiale si elle reporte la remise des offres à la demande d’un candidat ?
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Article réservé aux abonnés
- 09/01/20
- 07h 00
- Mathieu Laugier
Le Conseil d'Etat valide, juste avant Noel, l'attribution d'une concession a une societe d'economie mixte dont l'autorite delegante en est l'actionnaire. Et qui plus est, cette derniere avait auparavant proroge la date limite de depot des offres...
[Tribune] L’évaluation des fournisseurs, nouveau levier de la performance Achats
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Article réservé aux abonnés
- 09/01/20
- 07h 01
- Franck Barrailler
Jusqu'en 2018, la Direction de la commande publique de la ville de Clamart assurait un pilotage essentiellement juridique de ses marches publics. "De sorte qu'au stade de l'execution du marche, un prescripteur mecontent d'un fournisseur n'avait que...
Pas d’indemnisation si l’entreprise a accepté les modifications au marché de travaux
- 09/01/20
- 07h 02
Le rectorat de l'academie d'Aix-Marseille a confie a la societe Cari, aux droits de laquelle vient la societe Fayat Batiment, le lot ndeg 2 " gros oeuvre-maconnerie " d'un marche public de travaux portant sur l'extension des locaux de l'universite...
Compte prorata : nul ne peut se faire justice à soi même
- 09/01/20
- 07h 03
La societe Herve, titulaire du lot " gros oeuvre " du marche de construction du lycee Michel Ange a Villeneuve-la-Garenne, demande au juge administratif la condamnation de la region a l'indemniser des sommes dues par les titulaires des autres...
Commande publique : les critères RSE lâchent les freins !
- 10/01/20
- 01h 00
- Rédaction
"Entreprendre consiste a changer un ordre existant" Joseph Alois Schumpeter Assouplissement des procedures, nouveaux seuils, incantations pour une commande publique plus economique que juridique... Ces objectifs sont en cours de realisation. Il...
A Blagnac, la certification ISO 9001 garantit la performance et la sécurité des achats publics
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Article réservé aux abonnés
- 10/01/20
- 07h 00
- Orianne Dupont
La mairie de Blagnac (Haute-Garonne), ville de 24 000 habitants, a obtenu en juin dernier la certification ISO 9001 qui reconnait la qualite des processus mis en oeuvre pour garantir la performance et la securite des achats publics. Quentin Dor,...