Paiement des prestations supplémentaires de maîtrise d’œuvre : indispensables ... ou expressément demandées par avenant.
La commune de Sainte-Foy-lès-Lyon confie à un groupement solidaire la maîtrise d'œuvre de l'opération de réalisation d'une salle d'activités. La commune notifie le décompte général du marché. Ce décompte fait l'objet d'une réclamation de la part du groupement tendant au versement de rémunérations supplémentaires. La CAA de Lyon rappelle le principe : le titulaire d'un contrat de maîtrise d'œuvre est rémunér&eacu
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Chargé.e de gestion marchés publics (f/h)
- 29/03/2024
- Département de la Gironde
Responsable du Service des affaires juridiques et assemblées (f/h)
- 28/03/2024
- SYCTOM
Chargé de l'exécution des marchés (f/h)
- 27/03/2024
- SIAAP
Nouveaux documents
Les problèmes assurantiels des collectivités territoriales – Commission des finances du Sénat - 27 mars 2024
-
Article réservé aux abonnés
- 28/03/24
- 03h03
TA Paris 9 février 2024 M.B
-
Article réservé aux abonnés
- 28/03/24
- 07h03
TA Marseille 19 février 2024 Société Eiffage Energie Systèmes
-
Article réservé aux abonnés
- 27/03/24
- 07h03