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L’autorité concédante est-elle partiale si elle reporte la remise des offres à la demande d’un candidat ?

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Le Conseil d’Etat valide, juste avant Noël, l’attribution d’une concession à une société d’économie mixte dont l’autorité délégante en est l’actionnaire. Et qui plus est, cette dernière avait auparavant prorogé la date limite de dépôt des offres (DLDO) à la demande de ladite société. Mais les magistrats du Palais Royal précisent les conditions afin que le conflit d’intérêt ne soit pas caractérisé...

Le Conseil d’Etat précise sa jurisprudence sur le principe d’impartialité dans une décision publiée peu avant Noël. En l’espèce, le port autonome de la Nouvelle-Calédonie (PANC) lance une mise en concurrence, en vue de confier l’aménagement et la gestion de son port de plaisance "Sunset Marina". L’établissement public attribue la concession à une société d’éco

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CE 18 décembre 2019 Port autonome de la Nouvelle-Calédonie