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26618 Résultats de recherche
cc 24 octobre 2007
- 27/05/2008
- 14h40
La pratique d'entente anticoncurrentielle par le biais d'echanges d'informations avant le premier tour de l'appel d'offres et par la constitution d'un groupement d'entreprises au second tour n'est pas etablie.
cc 21 mars 2006
- 27/05/2008
- 12h08
Des societes francaises a la tete d'un nombre important de filiales ont participe a une entente generale concernant la repartition du marche. Les effets dommageables proviennent de l'entente generale entre des entreprises d'envergure et des ententes...
Un projet pilote pour faciliter la réponse électronique dans tous les pays de l’UE
- 27/05/08
- 07h 41
Si la dematerialisation a sans conteste decolle au sein de l'Union europeenne, elle souffre pourtant d'un manque de coordination entre Etats membres. C'est pourquoi la Commission europeenne va cofinancer un projet pilote visant a mettre en place les...
Un projet pilote pour faciliter la réponse électronique dans tous les pays de l’UE
-
Article réservé aux abonnés
- 27/05/08
- 07h 41
- Rédaction
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Recours Tropic : la CUB dévoile ses clauses types
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Article réservé aux abonnés
- 27/05/08
- 05h 43
- Rédaction
Pour aider les acheteurs dans la mise en oeuvre de la jurisprudence Tropic, la direction centrale des achats et marches et la direction juridique de la communaute urbaine de Bordeaux (CUB) ont redige une fiche pratique qui fournit aux acheteurs,...
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Décompte général : le Conseil d’Etat précise les choses
- 27/05/08
- 05h 29
Dans deux decisions du 14 mai, le juge administratif supreme aborde la question du decompte general pour les travaux. Dans l'une, il indique qu'en l'absence d'un tel document, >. Dans la seconde, il rappelle la marche a suivre pour les entreprises...
cc 19 decembre 2007
- 26/05/2008
- 15h20
L'accord de volonte anticoncurentiel materialise par des reunions et echanges d'informations, a pris corps de maniere rapide. Il faut aussi examiner les consequences durables induites sur le marche pour apprecier l'importance du dommage a l'economie....
cc 18 decembre 2007
- 26/05/2008
- 15h16
Le dommage cause a l'economie par les pratiques anticoncurrentielles de l'espece est severe en raison de la taille du marches et du fait de la valeur de l'exemple donne aux acteurs de la vie economique par des entreprises des plus grands et celebres...
cc 7 novembre 2007
- 26/05/2008
- 14h19
Il ressort des pieces du dossier que l'entente anti-concurrentielle ne peut etre etablie.
cjce 26 avril 2007 commission contre finlande
- 26/05/2008
- 11h05
La Commission ne dispose pas d'elements suffisants demontrant la violation des obligations de non discrimination, de transparence et de publicite par la Finlande.